Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Qui peut se rétracter ? Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs (toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante). Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels (personnes morales ou physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l’acte juridique).
Conséquences de la rétractation (Remboursement) Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant la première de ces deux dates.
Frais de retour et procédure Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
- Veuillez assurer un emballage sûr pour éviter les dommages pendant le transport. Utilisez si possible l’emballage d’origine.
- Merci de joindre une preuve d’achat (par ex. copie de la facture ou du bon de livraison) ainsi qu’une courte note indiquant qu’il s’agit d’une rétractation.
- La marchandise doit être inutilisée et intacte. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Examen de la marchandise et exceptions au droit de rétractation Vous pouvez examiner la marchandise comme vous pourriez le faire dans un magasin physique. Une utilisation allant au-delà peut entraîner une demande d’indemnisation de notre part pour perte de valeur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.
Contact & Procédure de rétractation Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail). Veuillez envoyer votre déclaration de rétractation à : [email protected]
Nous vous communiquerons ensuite les informations nécessaires pour le retour. Le simple renvoi de la marchandise sans déclaration préalable ne suffit pas à respecter le délai de rétractation.
Responsabilité pendant le transport de retour La responsabilité d’un emballage approprié et du transport de retour sans dommage vous incombe. Veuillez veiller à un emballage résistant au transport.
Règlement extrajudiciaire des litiges La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation.
Nous espérons que vous êtes satisfait de votre achat sur velochic.fr. Si vous avez d’autres questions sur le droit de rétractation ou le retour, nous sommes à votre disposition par e-mail à [email protected] ou via notre chat client.
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